A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 73 Versions de la disposition

2016-01-01

73. Lorsqu’un jugement par défaut de répondre à l’assignation ou de plaider est rendu, les honoraires sont les suivants, à l’avocat représentant:

1°  la partie demanderesse: 550 $;

2°  la partie défenderesse: 380 $.

Décision 2013-03-19, a. 73; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2013-03-27

73. Lorsqu’un jugement par défaut de comparaître ou de plaider est rendu, les honoraires sont les suivants, à l’avocat représentant:

1°  la partie demanderesse: 550 $;

2°  la partie défenderesse: 380 $.

Décision 2013-03-19, a. 73.